Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
Article 603
Versions de la disposition
603. Commet une infraction quiconque fait une contribution à une personne en sachant que celle-ci n’est pas le représentant officiel d’un parti ou d’un candidat indépendant autorisé ou une personne désignée par celui-ci par écrit pour solliciter et recueillir des contributions.
